LES RIVERAINS DE LA BUTTE-AUX-CAILLES

Aimer son quartier et protéger son cadre de vie

Documents officiels : amélioration de la prévention contre la consommation excessive d’alcool et le bruit, mais amélioration partielle et à quand l’application ?

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La loi n° 2016-41 du 26/01/2016 de modernisation de notre système de santé apporte certaines améliorations quant  la protection contre le phénomène très préoccupant de l’hyper-alcoolisation dont le Rapport KOPP 2015 pour l’Observatoire Français des Drogues et des Addictions a montré les impacts économiques désastreux en estimant le coût public financier à 120 milliards d’euros par an.

 

Le législateur a fait un premier pas en votant des textes qui protègent plus qu’auparavant les mineurs et les jeunes en situation de bizutage (reproduits ci-dessous). Il faut le saluer. Mais il faut remarquer que c’est bien peu. Les associations françaises du Réseau européen des riverains victimes des nuisances nocturnes liées à la nuit prétendument « festive » « Vivre la Ville ! », parmi lesquelles LRDBAC, ont adressé à leurs députés une lettre qui insiste sur l’urgence de traiter le problème de façon plus large et notamment en ne laissant plus les quartiers « festifs » sous l’influence des lobbies de l’alcool.

 

La même loi a introduit dans le code de la Santé publique une disposition qui tend à protéger les quartiers où des « sons » sont diffusés sur la voie publique, ce qui est aussi un progrès, mais un progrès très limité au sein d’une action législative et politique qui peine à trouver sa cohérence (lire sur cet aspect)

 

Par delà, on peut s’interroger sur l’utilité des réformes si les autorités publiques ne dégagent pas les crédits nécessaires à leur application. Et, sur ce terrain, la situation à Paris est particulièrement préoccupante.

 

LES NOUVEAUX TEXTES

 

CODE PENAL

Livre II : Des crimes et délits contre les personnes

 

Titre II : Des atteintes à la personne humaine

Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne

Section 3 bis : Du bizutage.

Article 225-16-1

Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

 

 

Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille

Section 5 : De la mise en péril des mineurs

Article 227-19

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 d'amende.

Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende.

Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l'une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.

 

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

« Chapitre VI
« Prévention des risques liés au bruit


« Art. L. 1336-1.-Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

 

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