LES RIVERAINS DE LA BUTTE-AUX-CAILLES

Aimer son quartier et protéger son cadre de vie

MISE EN ŒUVRE DE VOS DROITS : informations pratiques

 

ACTIONS SPÉCIFIQUES POUR LUTTER CONTRE UNE AUTORISATION DE TERRASSE

 

Les actions ici décrites peuvent servir aussi bien comme support pour limiter les sources de nuisances sonores que pour protéger contre les atteintes à la liberté de circulation piétonne constituées par les exploitations illicites de terrasses. Mais on notera que, s’il s’agit de se protéger contre le bruit, cet objectif ne pourra judicieusement apparaître au premier plan en l’état actuel des choses. Il faut donc objectiver la contestation en la calant sur le respect du règlement municipal.

 

I.- Préalable indispensable : se renseigner sur l’existence ou non d’une autorisation  

 

On peut rechercher directement sur Internet quelles terrasses sont  autorisées  par la Ville de Paris : http://www.paris.fr/pro/du-autorisations-d-occupation-du-domaine-public/contacts-autorisations-du-domaine-public/commerces-croquis-des-terrasses-autorisees/rub_9908_stand_131430_port_24710 

 

Toute terrasse qui ne figure pas sur cette liste peut être présumée comme exploitée irrégulièrement. Mais nous nous sommes rendus compte que les données internet ne sont pas correctement mises à jour. Si vous ne trouvez  pas l’établissement concerné dans la liste, vous pouvez donc :

 

Þ Alerter la Ville de Paris en écrivant (en recommandé A/R) pour demander confirmation sur l’absence d’autorisation et, dans la positive,  demander la cessation de l’exploitation sans titre.

Þ Déposer une main courante à votre commissariat (qui ne peut vous le refuser). 

 

Mais il faut savoir que la Ville de Paris ne tient pas à jour les données figurant sur la base de données et qu’il faudra donc vérifier l’information que l’on peut y trouver par un courrier postal adressé en envoi A/R et précisant l’adresse et le nom de l’établissement concerné (SDPCPR, Direction de l’Urbanisme de la Ville de Paris,121 avenue de France - CS 5138875 639 PARIS CEDEX 13).

 

Les autorités publiques doivent donner suite à votre signalement :

 

La Ville a le devoir de faire cesser l’exploitation d’une terrasse non autorisée  (DG20 - Infraction, verbalisation et sanction). Si elle ne le fait pas, elle engage sa responsabilité vis-à-vis des personnes qui pourraient en être victimes

(victimes, par exemple, d’un accident causé par le mobilier de terrasse, mais aussi victimes du simple fait de ne pouvoir circuler normalement).

 

En cas de trouble à l’ordre public, la Police dispose même du pouvoir de faire enlever le mobilier de terrasse.

 

En cas d’inertie des autorités publiques malgré vos démarches, vous avez des recours : Les moyens d’action face à une exploitation de terrasse non autorisée sont paradoxalement les plus délicats. 

 

Hors cadre judiciaire : Pour obtenir gain de cause, il ne faut pas hésiter à rendre la situation la plus connue possible : publication sur internet, tracts distribués dans votre quartier, journal local, interventions en réunions publiques, demande de parution sur le site internet du réseau « Vivre Paris ! ». 

 

En termes judiciaires : Une action en responsabilité contre la Ville (et même) l’Etat est envisageable.  Son fondement peut être argumenté sur le fait de la mauvaise organisation du service public : carence du contrôle par la Ville, la Direction de l’Urbanisme affectant des moyens sans proportion avec l’ampleur prise par le phénomène des terrasses exploitées illégalement.

 

Il peut encore être trouvé dans  la faute de l’autorité publique, spécialement dans l’hypothèse où l’exploitation est à l’origine d’un risque incontestable, voire démontré par un accident (dans ce dernier cas, le recours peut être mené via  l’assurance de la victime).

 

 La juridiction compétente est le tribunal administratif.                                                                                                      

 

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