TROP SOUVENT, LE RESPECT DE NOS DROITS

NE PEUT ÊTRE OBTENU QUE PAR L'ACTION EN JUSTICE

(voir pour agir notre rubrique "Comment vous défendre")

Après avoir vainement tenté de traiter certains problèmes par voie amiable,

(comme d'autres associations de quartier, sur les efforts de LRDBAC)

LRDBAC a engagé des actions en justice dans 2 domaines

avec succès pour l'association et des adhérents victimes que nous avons aidées sans recours à un avocat.

1/ NON RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LA DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE.

Sur la base de verbalisations dressées par le Bureau d'Action contre les Nuisances de la Préfecture de police lorsque des établissements ont résisté aux injonctions de mise en conformité, nous avons obtenus 3 condamnations pénales et civiles en 2011 et 2012.

1. 1 pour l'établissement "Le Merle Moqueur", par jugement de la 2è chambre du tribunal de police de Paris du 18 juin 2012 : 500 et 800 euros d'amende, 4600 euros de dommages et intérêts pour une victime personne physique, 1000 euros de dommages et intérêts pour LRDBAC (affaire 1101790024).

2. 2.condamnations pour l'établissement "La Taverne de la Butte" :

a. * Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 11, 3 janvier 2012 : 500 euros d'amende (affaire 11/06100, arrêt n° 5).

b. * Tribunal de police de Paris du 16 novembre 2012 : 1000 euros d'amende, 5000 et 2500 euros de dommages et intérêts pour des victimes personnes physiques, 1 euro symbolique pour LRDBAC (affaire 1035790063). Le responsable de l'établissement a fait appel de la décision. => La cour d'appel s'est prononcée le 5 novembre 2013. Le responsable du bar a perdu son recours. L'arrêt confirme en tous points la décision du Tribunal de police

a noter aussi : nos interventions en soutien des actions individuelles de nos membres

1. Dans un certain nombre de cas particulièrement critiques (notamment Les oiseaux de passage avant le changement de propriétaire, Le Sputnik), l’association a aussi accompagné des actions en justice en trouble anormal du voisinage exercées à titre individuel par des copropriétés dynamiques, parfois directement par le biais de la copropriété avec un syndic remplissant les fonctions qui lui incombent normalement.

2. Ces actions ont abouti, les juges reconnaissant l’existence de nuisances excessives et permis la réalisation de mesures permettant de concilier l’activité commerciale et le respect des droits du voisinage.

2/ suppression d’autorisations de terrasses irrégulièrement Accordées par la mairie de Paris : un autre résultat durable

1. Les conditions de largeur des trottoirs pour autoriser une terrasse sont fixées par le règlement de la Ville de Paris du 27 juin 1990 modifié « portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ».

2. Or, parfois, la mairie ne respecte pas sa propre réglementation, comme en témoignent 3 jugements du Tribunal administratif de Paris, rendus le 28 mars 2003 à l’initiative de l’association et confirmés après recours en appel le 21 décembre 2006. On y lit que la Ville de Paris avait autorisé des terrasses alors que les conditions de largeur du trottoir n'étaient pas conformes aux exigences du règlement des terrasses et étalages.

3. Pour d'autres actions gagnées postérieurement sur la même argumentation par l'association Les Droits du Piéton, v. son site

4. Il arrive aussi que le règlement soit entaché d’illégalité. C’est de toute évidence ce qui devrait être admis par la justice administrative concernant l’article 6 du règlement. Il prévoit qu’une terrasse peut être accordée pour 0,60 m de large ; taille« XXS » dans laquelle personne ne peut rentrer. Alors, on déborde, inévitablement du fait de cette mauvaise norme.

Comment je passe en fauteuil dans 40 cm ?       Ici, on ne passe plus du tout ...                      Et là, ce n'est pas mieux !

Mais notre argumentation n’a pas prospéré sur ce chef dans les décisions où nous avons néanmoins gagné.

La municipalité, elle, a obstinément reconduit les dispositions jugées hypocrites par son inspection générale dans le nouveau règlement des terrasses et étalages du 1er juin 2011.

Le nouveau rapport de l’Inspection générale de la Ville prévu pour 2015 changera-t-il quelque chose ? A suivre..