LES RIVERAINS DE LA BUTTE-AUX-CAILLES

Aimer son quartier et protéger son cadre de vie

MISE EN ŒUVRE DE VOS DROITS : informations pratiques

 

ACTIONS GÉNÉRALES (suite)

 

II. – LES ACTIONS AUPRÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES DESTINÉES À EXERCER UNE CONTRAINTE SUR L’EXPLOITANT

 

 

A. ACTIONS AUPRÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES

 

1) Demander de l’aide à son Maire :

 

Le Maire d’arrondissement est un interlocuteur naturel quand les difficultés semblent devenir inextricables (http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_maire.pdf) 

 

Vous pouvez donc lui en faire part par un courrier ou un mail auquel une réponse doit être apportée. Le Maire d’arrondissement n’a pas de pouvoirs de police. Mais il doit protéger ses administrés et les aider face à l’inertie de la police quand elle existe chaque fois qu’il y a infraction à des règlementations. Il a à cet effet des contacts réguliers avec le Commissariat.   

 

Par le biais de la direction de l’Urbanisme de la Ville, il peut agir sur le terrain des terrasses si les nuisances (v. fiche spécifique). 

 

2) Demander l’intervention du Bureau d’action contre les nuisances de la Préfecture de police de Paris :

 

La Préfecture de police de Paris a créé une structure spécialisée dans les nuisances liées à une activité commerciale.

 

Vous pouvez les faire intervenir pour le bruit, mais uniquement celui qui provient de la musique amplifiée : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Nuisances/Nuisances-sonores ; et pour un témoignage de l’expérience de notre association, http://lesriverainsdelabutteauxcailles.fr/index_fichiers/Page1335.htm.

 

Le BACN intervient aussi pour les nuisances d’odeurs http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Nuisances/Nuisances-olfactives.

 

Son rôle est de faire un état des lieux du respect de la réglementation. Les agents assermentés font des mesurages et constatations avec un matériel adapté. S’ils constatent des irrégularités, ils incitent les commerçants à se mettre en conformité des infractions observées. Ils donnent au commerçant des délais. A l’issue de ce processus et si l’exploitant ne respecte toujours pas la règlementation, il y aura verbalisation.

 

La limite de l’intervention de ce service préfectoral tient au fait que, en pratique (et de façon contestable), de telles verbalisations ne débouchent pas sur un risque de sanction de fermeture administrative prononcée par le Préfet, qui est pourtant souvent la seule sanction efficace face à un commerçant de mauvaise foi. L’alternative de  l’action en justice apparait  alors comme l’ultime recours pour obtenir des résultats. Mais vous aurez une base forte pour les entreprendre.

 

Pour saisir le BACN : Envoyer un courrier (recommandé A/R par précaution) à : Direction de la protection du public,  Bureau des actions contre les nuisances, sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement, 12 quai de Gesvres, 75004 Paris, Tel. : 01 49 96 34 26. – On vous fixera un R.V. à un moment où se produisent les nuisances.

 

3) Demander à son Commissariat d’obtenir le respect de la réglementation par l’intermédiaire d’une main-courante ou une plainte :

 

Vous pouvez aujourd’hui utiliser un formulaire pour prendre rendez-vous avec votre Commissariat (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R19620.xhtml).

 

Au moment du dépôt, on vous poussera sans doute à ne déposer qu’une main courante et pas une plainte. Sachez alors que :

 

a/ La main courante ou la plainte ont pour utilité commune de permettre une convocation de l’établissement au Commissariat et, si les agents de la police montrent clairement au commerçant l’ensemble des ennuis qu’il encourrait en continuant, cela peut suffire à résoudre le problème. Sur le dépôt d’une main courante : bien que ce ne soit pas normal du tout, on vous imposera peut-être pour la main courante  de limiter votre déclaration à quelques lignes (parfois 5 !). Préparez un texte concis avant d’y aller. Listez ce que vous aimeriez ajouter. Ecoutez les suggestions que l’agent qui vous reçoit peut faire. Mais en tout état de cause, sachez que c’est vous qui avez le pouvoir de décider des termes de votre déclaration. 

 

b/ La plainte a deux utilités spécifiques en cas de résistance du commerçant à se mettre en conformité: 

 

· Permettre une demande de prononcé de fermeture administrative temporaire adressée par le Commissariat au Préfet de police : http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/63916/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Les+Fermeture+administrative+des+d%E9bits+de+boissons/302- (les pouvoirs décrits pour le « Maire » dans le dernier paragraphe appartiennent au Préfet à Paris). L’ouverture du dossier de demande de fermeture administrative peut être un puissant accélérateur de la mise en conformité pour l’établissement qui en redoute les effets en termes de manque à gagner.de préparer une action en justice :

· Déclencher éventuellement un procès devant le tribunal de police où les victimes pourront se porter partie civile.  

 

Il faut donc exiger de déposer plainte si vous vous manifestez après une verbalisation.

 

Le procès-verbal qui constate les nuisances vous met complètement à l’abri de tout risque. Il vous protège contre un recours de l’exploitant pour dénonciation calomnieuse ou abusive. Aucune consignation ne vous sera demandée. Ne vous laissez pas impressionner par d’éventuelles menaces explicites ou larvées de l’exploitant.

 

On ne peut d’ailleurs jamais vous refuser un dépôt de plainte et ce droit est même inscrit en toutes lettres sur la charte d’accueil du public des commissariats et gendarmeries : Article 5 : « Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission ».

 

C’est le Ministère public qui décide ensuite, en principe, du classement sans suite ou du déclenchement des poursuites  en fonction de divers paramètres, dont les termes de votre plainte et les termes d’une verbalisation. 

Mais si vous vous constituez partie civile, le classement ne pourra avoir lieu et vous avez donc le pouvoir d’imposer les poursuites pénales.

 

 

B. À L’ENCONTRE DE L’EXPLOITANT DU COMMERCE ET/OU DU PROPRIETAIRE DES MURS

 

L’action en Justice est le seul recours des victimes quand ni le Maire, ni la police ne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour imposer le respect de la réglementation à un commerçant.

 

Il y a deux types d’action : civile et pénale. 

 

1/ L’action pénale : Elle résulte de la constitution de partie civile par la victime http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20798.xhtml  devant le tribunal de police, car il s’agit d’infractions (et non de délits) 

 

· Peuvent se constituer partie civile, aussi bien les associations de riverains que les riverains eux-mêmes. Le Ministère public réunira tous les éléments relatifs aux infractions constatées en l’espèce et il aura aussi connaissance des antécédents du commerçant s’il en existe. Son rôle est de proposer au juge qui établit le jugement une sanction pénale dans la fourchette prévue par les textes de référence (amende, confiscation du matériel ayant permis l’infraction, publicité de la décision dans la presse).

 

· Il n’est pas nécessaire que la victime ait un avocat pour défendre sa demande de dommages et intérêts.

 

· En pratique, il est indispensable que cette victime soit présente à l’audience pour avoir une chance d’obtenir la condamnation du commerçant. Une association peut cependant représenter des riverains victimes s’ils ne peuvent vraiment pas se présenter.

 

· La demande d’indemnisation doit être formulée par chacune des victimes séparément. Cette formulation peut intervenir oralement pendant l’audience. Un dossier composé des pièces telles que pétitions, témoignages ou constats d’huissier peut être en parallèle remis. Il faut alors un exemplaire pour le juge, un autre pour le Ministère public et un troisième exemplaire  pour le prévenu. 

Pour plus d’informations, consulter ce guide très précis : http://www.nuisances-sonores.info/juridictions/tribunal-de-police/

 

Voir aussi : http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_victimes.pdf

 

2/ L’action civile : action en trouble anormal du voisinage : Il s’agit d’une action coûteuse et assez lente, mais qui présente des avantages indéniables : 

 

· La victime peut demander non seulement des dommages et intérêts, mais aussi des condamnations dites « en nature », c’est-à-dire imposant au commerçant les moyens de la cessation des nuisances (mise en place d’équipements d’insonorisation, voire limites dans les modalités d’exploitation).

 

· On peut mettre en cause non seulement tous ceux qui sont à même d’empêcher les nuisances : l’exploitant gérant du commerce ou propriétaire du fonds de commerce d’une part et d’autre part le propriétaire des murs qui est automatiquement responsable. Il est très important de le mettre en cause pour se protéger contre le risque d’un changement d’exploitant car seules les personnes précisément assignées sont concernées par la procédure et la décision du juge. Le risque est grand effectivement qu’intervienne un changement d’exploitant purement artificiel du fait  de l’extinction de la société exploitante condamnée (ou en passe de l’être), qui est reconstituée sous un autre nom par les mêmes.

 

· On peut aussi opposer des restrictions d’activité commerciale qui vont au-delà du respect de la simple réglementation générale et siègent dans règlement de la copropriété, dans le cas où le commerce qui crée les  nuisances appartient à cette copropriété dans laquelle la victime habite.

 

· Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire et les locataires peuvent agir.

 

· Cette action peut être entreprise par un ou des voisins de l’établissement et/ou leurs copropriétés. Dans ce dernier cas, commencer par mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution de vote pour « une action en justice pour trouble anormal du voisinage » en précisant dans la résolution mise à l’ordre du jour de votre assemblée générale, en plus de l’objet de l’action : - l’établissement auteur des troubles visé ; - son propriétaire ; ce que vous demandez (éventuellement désignation en référé d’un expert, puis sur le fond : cessation des troubles sous astreinte et fermeture ; indemnisation du préjudice passé). Le syndic ne peut le refuser ni la demande de mise à l’ordre du jour, ni le vote. 

 

En ce qui concerne l’action elle-même : Au-delà d’une demande d’indemnisation ou de travaux qui représenterait un coût potentiel de 10 000 € pour le commerçant, c’est le Tribunal de Grande Instance qu’il faut saisir.

 

Le recours à l’avocat est alors incontournable. Il est prudent de demander à cet avocat d’établir une estimation de ses honoraires en faisant préciser ce que cela recouvre exactement (1ère instance avec ou  sans appel ; assistance à l’exécution de la décision). Ces honoraires seront ensuite normalement couverts par l’indemnisation demandée au titre du préjudice subi. Mais ne pas oublier, surtout, de demander   précisément au juge des réparations en nature préconisées par l’expert (isolation, portes fermées, sas, protection et orientation des conduits d’évacuation etc…).

 

Dans beaucoup de cas, il est très efficace de faire nommer en référé un expert acousticien par la juridiction que l’on saisit, car les juges s’appuieront sur ses constatations. Les frais sont élevés, mais il faut savoir que les juges les mettront à la charge de l’auteur du trouble anormal de voisinage qui devra donc vous en rembourser l’avance si vous gagnez.

 

Lorsque l’enjeu est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance qui est compétent et même le juge de proximité rattaché à ce tribunal si l’enjeu est inférieur à 4000 €.

 

Le recours  à un avocat reste alors facultatif : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml 

 

Quelle que soit la compétence, il importe de demander une astreinte pour la mise en œuvre de la décision prononcée. Cette astreinte consiste dans le prononcé d’une somme d’argent qui sera due si la décision du juge n’est pas exécutée après qu’elle soit devenue définitive (absence de recours ou épuisement des voies de recours).

 

Conciliation et médiation judiciaire :

 

Il est à noter que des procédures de médiation ou conciliation judiciaire sont prévues par les textes. Mais les échos qu’en ont les associations de riverains sont extrêmement décevants.

 

Lorsque le juge incite à une telle action, il faut la tenter afin d’attester de sa parfaite bonne foi. Mais il faut veiller à ne pas laisser le processus s’enliser et être très vigilant si l’évolution du processus tend à amener la victime à faire des concessions sur le respect de la règlementation par le commerçant ou si cet aspect n’apparait pas dans la discussion.

 

Suite….

 

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